Un nouveau dispositif a été mis en place qui nous permet de louer un logement à la clientèle qui n\'avait pas auparavant de garanties suffisantes et ainsi diminuer la vacance locative.<br /> Nous avons la possibilité de garantir les loyers impayés et les dégâts locatifs ainsi que les frais de procédure pour toute personne justifiant en revenu de:<br /> - 2 fois le loyer et les charges tous revenus confondus et ceci \"SANS GARANT\"<br /> aux conditions suivantes :<br /> <br /> * Garantie des loyers et charges impayés sans carence.Plafond 80000 €.<br /> <br /> * Garantie des dégâts locatifs plafonnée à 7700 euros TTC avec une franchise de 2 fois le loyer<br /> <br /> * Garantie de prise en charge des frais de procédure.<br /> Actualité
Article 1 Un nouveau dispositif a été mis en place qui nous permet de louer un logement à la clientèle qui n\'avait pas auparavant de garanties suffisantes et ainsi diminuer la vacance locative. Nous avons la possibilité de garantir les loyers impayés et les dégâts locatifs ainsi que les frais de procédure pour toute personne justifiant en revenu de: - 2 fois le loyer et les charges tous revenus confondus et ceci \"SANS GARANT\" aux conditions suivantes : * Garantie des loyers et charges impayés sans carence.Plafond 80000 €. * Garantie des dégâts locatifs plafonnée à 7700 euros TTC avec une franchise de 2 fois le loyer * Garantie de prise en charge des frais de procédure. LOI BORLOO (Garanties des risques locatifs)
Mise à jour: 12/12/2008 17:33:2512/12/2008 17:33:25
Le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être établi lors de la signature du bail.<br /> Le diagnostic a une validité de 10 ans (sauf réalisation de travaux).<br /> Le coût est variable en fonction de la taille du bien et la tarification du prestataire choisi pour le réaliser.Actualité
Article 1 Le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être établi lors de la signature du bail. Le diagnostic a une validité de 10 ans (sauf réalisation de travaux). Le coût est variable en fonction de la taille du bien et la tarification du prestataire choisi pour le réaliser.DIAGNOSTIC DES PERFORMANCES ENERGETIQUES (DPE)
Mise à jour: 22/03/2008 11:37:4722/03/2008 11:37:47
Diagnostic gaz pour les ventes depuis le 01/11/2007<br /> <br /> Tout vendeur devra fournir un diagnostic de toute installation fixe de plus de 15 ans fonctionnant au gaz de ville ou propane.Actualité
Article 1 Diagnostic gaz pour les ventes depuis le 01/11/2007 Tout vendeur devra fournir un diagnostic de toute installation fixe de plus de 15 ans fonctionnant au gaz de ville ou propane.DIAGNOSTIC GAZ POUR LES VENTES
Mise à jour: 12/12/2008 17:50:4212/12/2008 17:50:42
\\\\\\\"Vendeurs\\\\\\\" : Attention, pour tous les actes authentiques ayant lieu à partir du 1er janvier 2009, prévoir l'établissement du diagnostic électrique pour toutes les installations de plus de 15 ans.Actualité
Article 1 \\\\\\\"Vendeurs\\\\\\\" : Attention, pour tous les actes authentiques ayant lieu à partir du 1er janvier 2009, prévoir l'établissement du diagnostic électrique pour toutes les installations de plus de 15 ans.DIAGNOSTIC ELECTRIQUE POUR LES VENTES
Mise à jour: 12/12/2008 17:42:1212/12/2008 17:42:12
A compter du 12 AOUT 2008, Pour une signature de bail d\\\\\\\\\\\\\\\'un logement situé dans un immeuble CONSTRUIT AVANT 1949 - \\\\\\\\\\\\\\\"Même Réhabilité\\\\\\\\\\\\\\\" - Il sera nécessaire de faire établir préalablement à la signature du bail, un diagnostic sur les peintures contenant du plomb ( CREP )\\\\\\\\\\\\\\\" qui devra être annexé au bail.Actualité
Article 1 A compter du 12 AOUT 2008, Pour une signature de bail d\\\\\\\\\\\\\\\'un logement situé dans un immeuble CONSTRUIT AVANT 1949 - \\\\\\\\\\\\\\\"Même Réhabilité\\\\\\\\\\\\\\\" - Il sera nécessaire de faire établir préalablement à la signature du bail, un diagnostic sur les peintures contenant du plomb ( CREP )\\\\\\\\\\\\\\\" qui devra être annexé au bail.DIAGNOSTIC PLOMB POUR LES LOCATIONS
Mise à jour: 12/12/2008 17:36:4512/12/2008 17:36:45
AMIANTE<br /> - Ventes - présence d\\\'amiante : illimité<br /> - Ventes - absence d\\\'amiante : illimité<br /> - Locations - présence d\\\'amiante non fragmentable pour les communs: illimité<br /> - Locations - absence d\\\'amiante pour les communs : illimité<br /> - Locations - logements non concernés.<br /> <br /> PERFORMANCES ENERGETIQUES<br /> - Ventes : 10 ans<br /> - Locations : 10 ans obligatoire depuis juillet 2007.<br /> <br /> <br /> TERMITES<br /> VOSGES : non concerné<br /> <br /> GAZ (POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 15 ANS)<br /> - Ventes : 3 ans<br /> - locations : non concernées<br /> <br /> PLOMB ( POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT 1949)<br /> - Ventes - Présence de plomb : 1 an<br /> - Ventes - absence de plomb : illimité<br /> <br /> Obligatoire pour les locations à compter du 12 08 2008.<br /> - Locations - absence de plomb : illimité<br /> - Locations - Présence de plomb classe 1 et 2 : 6 ans.<br /> - Locations - Présence de plomb classe 3 : 1 an<br /> <br /> <br /> RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS<br /> - Ventes - si concernées - 6 mois<br /> - Locations - si concernées - 6 mois<br /> <br /> DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ( POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 15 ANS)<br /> - Ventes : 3 ans obligatoire au 01 01 2009.<br /> - Locations : pas concernéesActualité
Article 1 AMIANTE - Ventes - présence d\\\'amiante : illimité - Ventes - absence d\\\'amiante : illimité - Locations - présence d\\\'amiante non fragmentable pour les communs: illimité - Locations - absence d\\\'amiante pour les communs : illimité - Locations - logements non concernés. PERFORMANCES ENERGETIQUES - Ventes : 10 ans - Locations : 10 ans obligatoire depuis juillet 2007. TERMITES VOSGES : non concerné GAZ (POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 15 ANS) - Ventes : 3 ans - locations : non concernées PLOMB ( POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT 1949) - Ventes - Présence de plomb : 1 an - Ventes - absence de plomb : illimité Obligatoire pour les locations à compter du 12 08 2008. - Locations - absence de plomb : illimité - Locations - Présence de plomb classe 1 et 2 : 6 ans. - Locations - Présence de plomb classe 3 : 1 an RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS - Ventes - si concernées - 6 mois - Locations - si concernées - 6 mois DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ( POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 15 ANS) - Ventes : 3 ans obligatoire au 01 01 2009. - Locations : pas concernéesDUREE DE VALIDITE DES DIAGNOSTICS
Mise à jour: 12/12/2008 17:52:1112/12/2008 17:52:11
A compter de février 2008 le dépot de garantie dans le cadre d'un bail d'habitation est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. Actualité
Article 1 A compter de février 2008 le dépot de garantie dans le cadre d'un bail d'habitation est plafonné à 1 mois de loyer hors charges. DEPOT DE GARANTIE
Mise à jour: 12/12/2008 17:34:0812/12/2008 17:34:08
A compter de février 2008 l'indice utilisé pour l'augmentation annuelle des loyers est modifié et correspond à l'inflation hors carburant et loyer.<br /> Nous consulter.Actualité
Article 1 A compter de février 2008 l'indice utilisé pour l'augmentation annuelle des loyers est modifié et correspond à l'inflation hors carburant et loyer. Nous consulter.NOUVEL INDICE IRL
Mise à jour: 12/12/2008 17:49:5012/12/2008 17:49:50

 

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